Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente régissent les achats, licences commerciales et services proposés sur networkgrowthsystems.com .
Network Growth Systems est un nom commercial utilisé dans le cadre d'une activité de travailleur autonome exploitée au Québec, Canada.
Les produits et services sont principalement destinés aux entreprises de marketing de réseau (MLM) souhaitant proposer des outils numériques d'intelligence artificielle à leurs membres et distributeurs.
En effectuant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.
1. Nature des produits et services
Network Growth Systems propose trois solutions numériques principales :
- AI 360 PRO : planification et développement des activités commerciales.
- Prospect Finder 360 : prospection, communication et suivi des prospects.
- Team Leader 360 : intégration, accompagnement et leadership d'équipe.
Des services complémentaires de configuration IA, de personnalisation et de conception graphique peuvent être proposés séparément.
Absence de garantie de résultats : les outils sont destinés à l'accompagnement et à la formation. Aucun revenu, recrutement, résultat commercial ou succès financier n'est garanti.
2. Commandes et acceptation
Une commande est confirmée après acceptation du paiement et réception des informations nécessaires à son traitement.
L'entreprise cliente doit fournir des renseignements exacts concernant son identité, son représentant et ses plateformes commerciales.
Network Growth Systems peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude présumée, d'erreur manifeste ou de violation des présentes conditions, dans le respect des lois applicables.
3. Prix et licence annuelle
La licence commerciale entreprise est proposée au prix de 250 dollars américains pour une période de 12 mois.
La licence autorise l'entreprise à commercialiser les produits expressément couverts par son contrat sur les canaux officiels autorisés.
Aucune limite générale au nombre de membres ou distributeurs acheteurs n'est imposée par les présentes conditions générales.
Les produits couverts, leurs prix de vente et les éventuelles conditions particulières sont précisés dans l'offre ou le contrat commercial.
Les services complémentaires sont facturés séparément selon les tarifs affichés.
Les taxes applicables sont ajoutées lorsque la loi l'exige.
4. Paiement
Les paiements effectués sur NetworkGrowthSystems.com sont traités par PayPal Business, Stripe ou tout autre moyen expressément proposé lors de la commande.
Network Growth Systems ne conserve pas les numéros complets des cartes bancaires.
Le paiement de la licence annuelle est effectué en une seule transaction.
Aucun prélèvement automatique de renouvellement n'est effectué.
5. Livraison et activation
Après confirmation du paiement et réception des informations nécessaires, Network Growth Systems procède à l'activation de la licence entreprise.
Les instructions, documents, liens d'accès et informations de configuration sont transmis par courriel ou rendus disponibles dans l'espace prévu à cet effet.
La date d'activation communiquée à l'entreprise constitue le début de la période annuelle.
6. Durée et renouvellement
La licence commerciale est valide pendant 12 mois à compter de sa date d'activation.
Le renouvellement est manuel et volontaire.
- Aucun renouvellement automatique.
- Aucune obligation de renouvellement.
- Un nouveau paiement est nécessaire pour prolonger la licence.
- Le tarif applicable est communiqué avant le renouvellement.
- Un rappel peut être envoyé avant l'expiration.
En l'absence de renouvellement, l'entreprise doit cesser les nouvelles ventes des produits sous licence à la date d'expiration.
Les droits des acheteurs ayant acquis les produits avant cette expiration restent soumis aux conditions qui leur ont été communiquées lors de leur achat.
7. Distribution commerciale autorisée
L'entreprise titulaire d'une licence active peut choisir l'un des trois modes de distribution suivants :
- Option A : vente dans son back-office officiel.
- Option B : vente sur sa marketplace officielle.
- Option C : vente sur son back-office et sa marketplace officielle.
Les canaux utilisés doivent être déclarés et autorisés dans le cadre de la licence.
Toutes les ventes doivent être enregistrées dans le système commercial officiel de l'entreprise cliente.
Les membres et distributeurs peuvent recommander les produits à des tiers, y compris par des liens de recommandation autorisés par l'entreprise.
Toute transaction doit cependant être effectuée par un canal de vente officiellement autorisé.
L'entreprise ne peut pas vendre, redistribuer ou proposer les produits Network Growth Systems sur des marketplaces, boutiques, sites web ou plateformes externes non autorisés.
Elle ne peut pas transférer sa licence à une autre entreprise, ni autoriser ses distributeurs à revendre les produits sur leurs propres boutiques.
Toute distribution supplémentaire nécessite une autorisation écrite préalable de Network Growth Systems.
8. Droits des acheteurs
Les membres, distributeurs ou autres acheteurs autorisés qui acquièrent un produit par le système officiel de l'entreprise MLM obtiennent un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable.
Cet achat ne leur accorde aucun droit de revente, de redistribution, de reproduction commerciale ou de sous-licence.
9. Commissions commerciales
Pour chaque vente admissible des produits couverts par le contrat commercial, Network Growth Systems reçoit une rémunération correspondant à :
La part de Network Growth Systems est calculée sur le prix de vente hors taxes effectivement facturé pour chaque produit admissible, avant déduction des frais de traitement des paiements et des commissions des distributeurs.
La part restante de 57 % revient à l'entreprise MLM, sous réserve des autres conditions contractuelles.
Toute commission d'affiliation, de parrainage, de recommandation ou de distribution accordée par l'entreprise est assumée sur sa propre part de 57 %.
Ces commissions ne réduisent en aucun cas le pourcentage contractuel de 43 % de Network Growth Systems.
Les modalités applicables aux remises, remboursements, annulations et contestations de paiement doivent être définies dans le contrat commercial.
10. Facturation mensuelle
L'entreprise MLM encaisse directement les ventes réalisées dans son système commercial.
Elle s'engage à transmettre à Network Growth Systems un relevé mensuel complet des ventes des produits concernés.
Ce relevé doit notamment permettre d'identifier les produits vendus, les quantités, les montants hors taxes, les dates et les références de commandes.
Network Growth Systems établit ensuite une facture mensuelle correspondant à sa part contractuelle de 43 %.
Cette facture peut être transmise par PayPal Business ou par tout autre moyen de facturation convenu.
Les délais de paiement, les modalités de vérification et les éventuels ajustements sont précisés dans le contrat commercial.
11. Taxes et obligations fiscales
L'entreprise MLM est responsable de déterminer, percevoir, déclarer et remettre les taxes applicables aux ventes qu'elle réalise auprès de ses propres clients, conformément aux lois qui lui sont applicables.
Ces taxes ne font pas partie de la base de calcul de la rémunération contractuelle de 43 %.
Network Growth Systems demeure responsable de ses propres obligations fiscales et des taxes éventuellement applicables aux factures qu'elle émet.
12. Vérification des ventes et activation des produits
Après chaque achat, l'entreprise doit remettre à l'acheteur les instructions ou le document officiel permettant de demander l'activation de son produit.
L'acheteur remplit le formulaire d'activation de Network Growth Systems et fournit les renseignements nécessaires, notamment sa référence de commande.
L'activation peut être soumise à une vérification de la validité de l'achat.
Network Growth Systems peut demander les informations commerciales raisonnablement nécessaires pour rapprocher les activations et les ventes déclarées, conformément aux règles de confidentialité.
Le formulaire d'activation ne constitue pas, à lui seul, une preuve indépendante du paiement.
13. Propriété intellectuelle
Tous les prompts, formations, textes, vidéos, modèles, outils numériques, marques, logos et autres contenus demeurent la propriété de Network Growth Systems ou de leurs titulaires respectifs.
La licence commerciale ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification ou commercialisation non autorisée est interdite.
14. Configuration IA entreprise
Certains services permettent de personnaliser les outils IA selon les informations fournies par l'entreprise cliente.
L'entreprise demeure responsable de l'exactitude des informations, des descriptions de produits et des politiques commerciales qu'elle transmet.
La personnalisation ne transfère aucun droit de propriété sur les outils et technologies de Network Growth Systems.
15. Utilisation acceptable et services tiers
Les produits ne doivent pas être utilisés pour des activités illégales, frauduleuses ou trompeuses.
Les utilisateurs doivent respecter les lois applicables en matière de publicité, de protection des données et de communications commerciales.
Les outils peuvent nécessiter l'utilisation de ChatGPT. Les frais éventuels de services externes demeurent à la charge de leurs utilisateurs, sauf indication contraire.
Les réponses générées par intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs et doivent être vérifiées avant leur utilisation.
16. Remboursements
Les demandes de remboursement sont régies par notre politique de remboursement et les lois applicables.
Aucun remboursement de convenance n'est prévu après la fourniture des accès ou l'exécution des services numériques, sauf disposition contraire ou obligation légale.
Les droits impératifs prévus par la loi demeurent applicables.
17. Garanties et responsabilité
Network Growth Systems s'efforce d'assurer le fonctionnement des services proposés.
Des interruptions peuvent survenir pour des raisons techniques, de maintenance ou de dépendance à des services tiers.
Aucun résultat commercial particulier n'est garanti.
Dans la mesure permise par la loi, Network Growth Systems ne répond pas des pertes commerciales indirectes ou des décisions prises sur la base des résultats des outils IA.
Lorsque la loi permet une limitation contractuelle, la responsabilité liée à une licence est limitée aux sommes payées pour la période annuelle concernée.
Cette limitation ne s'applique pas aux responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.
18. Suspension et expiration
Network Growth Systems peut suspendre une licence en cas de fraude, de redistribution non autorisée ou de violation substantielle des conditions contractuelles, dans le respect des lois applicables.
La licence expire normalement à la fin de sa période annuelle si aucun renouvellement n'est effectué.
L'entreprise doit alors cesser les nouvelles ventes des produits concernés jusqu'à la réactivation de sa licence.
Les conditions applicables aux produits déjà vendus deme